Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Les Éleveurs suppriment le quota d’un producteur qui ne produit ni ne met en marché des poulets pendant une année si, pendant cette période, le producteur n’a déposé aucune demande de transfert de quota.
Décision 6367, a. 96; Décision 11482, a. 51.
96. Les Éleveurs de volailles du Québec suppriment le quota d’un producteur qui ne produit ni ne met en marché des poulets pendant une année si, pendant cette période, le producteur n’a déposé aucune demande de transfert de quota.
Décision 6367, a. 96.
© Gouvernement du Québec